Il incombe en général au Président et au Secrétaire de l`Assemblée générale de signer le procès-verbal. Le but de ces signatures est de confirmer que le contenu du procès-verbal reflète les délibérations de l`Assemblée générale et les résultats de chaque décision prise par l`Assemblée générale. Session exécutive. Description générale des questions examinées lors de la session exécutive. Q. est-ce que ça fait mal de demander à voir le procès-verbal? Si un Conseil n`a rien à cacher, je ne vois pas pourquoi. La nomination d`un Secrétaire de l`Assemblée générale est le prélude obligatoire aux délibérations. Il s`agit en principe des statuts de l`immeuble qui précise la personne responsable de prendre des notes sur les débats de l`Assemblée générale, de rédiger et de signer le procès-verbal. A. les coopératives, à New York, sont régies par la Loi sur les sociétés commerciales. La BCL 624 (a) oblige les sociétés à tenir des procès-verbaux de réunion. La BCL 624 (b) oblige les sociétés à permettre aux actionnaires de réviser deux catégories de documents corporatifs: «procès-verbaux des délibérations de ses actionnaires et enregistrement [c.-à-d.
liste] des actionnaires… Le Conseil d`administration est le dépositaire des registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et de leurs annexes. Il est donc obligé de délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui le demande. La déclaration de copropriété peut prévoir une redevance pour la communication de ces documents. Les décisions prises par les copropriétaires lors d`une Assemblée générale doivent être consignées et inscrites au procès-verbal. Ce document est essentiel pour une copropriété parce qu`il assure la préservation écrite des délibérations ou de la consultation de l`Assemblée générale, ainsi que le résultat de chaque vote afin que tout copropriétaire et directeur puisse y faire référence en temps utile. Il permet également de s`assurer que l`Assemblée générale a été menée conformément aux règles. Compte tenu de son importance, ce document doit respecter un certain formalisme. Le procès-verbal constitue la preuve matérielle du contenu de chaque résolution.
Ainsi, toute partie intéressée qui conteste son exactitude doit prouver son point dans les délais requis. Le procès-verbal donne donc une valeur probante aux décisions validement prises lors de l`Assemblée générale, raison pour laquelle il n`est pas nécessaire de les faire approuver par les copropriétaires lors de la prochaine Assemblée générale. A. vous pouvez essayer. La première approche pour un actionnaire demandant l`examen des procès-verbaux des coopératives et d`autres documents est généralement une demande orale au gestionnaire du bien. En général, le propriétaire essaie et échoue une ou deux fois avant d`obtenir toute sorte de réponse. Dans l`intervalle, le gestionnaire de la propriété a vraisemblablement sollicité des conseils du Président de la coopérative ou d`un autre agent de liaison du Conseil, qui, s`il avait des réserves, recommandait de consulter l`avocat du Conseil. Plus le propriétaire de l`appartement est controversé, ou plus le Conseil est immergé dans des questions controversées, plus les avocats de la coopérative sont consultés à un stade précoce. Q.
donc, nous avons la permission générale de voir le procès-verbal de la réunion annuelle? Il est également utile d`annexer la feuille de présence au procès-verbal afin de vérifier si le quorum requis a été atteint et de calculer la majorité requise pour l`adoption des résolutions votées. Type de réunion. Session ordinaire, spéciale, d`urgence, exécutive. La loi ne prévoit pas de délai spécifique pour le dépôt des procès-verbaux dans le registre de copropriété ou pour le Conseil d`administration de transmettre une copie du procès-verbal de l`Assemblée générale à chaque copropriétaire. Toutefois, l`omission d`agir promptement peut être préjudiciable aux copropriétaires, car les décisions signalées dans le procès-verbal prennent effet à la fin de l`Assemblée générale.